Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Objet
Les conditions générales de vente (ci-après nommées « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations et commandes de produits conclues entre le Client (ci-après nommé « le Client ») et Mélanie Bultez (ci-après nommée « Sweet Mômes » ou « la photographe »).
Toute réservation, utilisation des services de Sweet Mômes ou commande auprès de Sweet Mômes impliquent l’entière adhésion du Client aux présentes CGV.
2. Nature des prestations et produits
Sweet Mômes réalise des reportages photographiques hors studio, à domicile ou à l’extérieur, autour de la famille (grossesse, nouveau-né, famille, évènement ou fête) dans un esprit naturel, spontané, vivant comme l’illustrent les photographies présentes sur son site.
Elle ne pratique pas le « baby posing » qui consiste à manipuler le nouveau-né afin de lui faire adopter des postures photogéniques non naturelles et intervient rarement dans les postures qu’adopte le nouveau-né.
Une séance photo Grossesse est une séance photo d’une femme enceinte seule ou avec son compagnon et ses autres enfants si le Client le souhaite.
Une séance photo Naissance est une séance photo d’un nouveau-né ou d’un bébé, avec et/ou sans ses parents.
Sweet Mômes vend également des produits tels que tirages papier, livres photo via un fournisseur sous-traitant, et photos numériques en supplément.
3. Tarifs
Les tarifs sont affichés sur le site www.sweetmomes.fr, sont exprimés en euros et s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293B du CGI). Une majoration est appliquée pour les samedi et, si la photographe ouvre des réservations, également les dimanche et jours fériés.
Ils sont applicables au moment de la réservation de la séance ou de la commande de produits.
Les tarifs peuvent être modifiés à n’importe quel moment et ce sans préavis.
Le prix appliqué est celui indiqué sur le devis ou le bon de commande.
Les frais de déplacement sont inclus à hauteur de 15 euros par séance photo. Au delà, il s’applique une indemnité kilométrique de 0,50 cts d’euro par kilomètre.
4. Réservation d’une séance
4.1 La séance photo peut être réservée par mail ou téléphone.
Il n’y a pas de délai obligatoire pour effectuer la séance, mais il est généralement conseillé de réaliser une séance grossesse autour du 7ème mois de grossesse afin d’éviter tout risque d’accouchement prématuré ou d’alitement. Pour la séance Naissance, il n’est pas nécessaire de réaliser la séance avant les 15 premiers jours. La séance peut être réalisée dès lors que le Client se sent prêt et le décide.
Il est préférable de contacter Sweet Mômes environ deux semaines avant la date voulue pour la séance afin de réserver celle-ci.
4.2 La réservation se fait par signature du devis ou du bon de commande ainsi que le versement d’un acompte de 50 euros par séance et vaut acceptation des présentes CGV.
Le montant total de la séance et des frais de déplacement est à régler le jour de la prestation.
Le montant total des produits complémentaires (tirages, livres photo, photos numériques…) est à régler en intégralité à la commande.
4.3 En cas de chèque sans provision, le Client sera averti par la photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation ainsi que les éventuels frais engagés par la banque réceptrice engendrés par cette opération.
5. Report de séance
5.1 En cas de problèmes de santé du nouveau-né, le Client est tenu d’en informer la photographe Sweet Mômes dès que possible et au plus tard 2 heures avant la séance afin d’éviter un trajet inutile.
Passé ce délai, ou en l’absence d’avertissement de la part du Client, Sweet Mômes pourra facturer un déplacement supplémentaire au Client et l’acompte sera perdu sans possibilité d’être remboursé.
5.2 Si la séance ne peut être réalisée par la photographe pour cas de force majeure (accident, maladie, décès, conditions météorologiques, conditions de circulation…), celle-ci préviendra également le Client de son incapacité au plus tard deux heures avant la prestation.
Il sera alors proposé une autre date de remplacement dans la mesure du possible.
Si aucun accord n’est trouvé, l’acompte engagé par le Client lui sera remboursé en totalité et ce, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
5.3 Le Client peut demander à modifier la date ultérieurement pour convenance personnelle jusqu’à 4 jours avant la séance.
6. Droit de rétractation et annulation
6.1 Conformément à la loi, le Client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du jour de réservation de la séance par signature du bon de commande ou du devis.
Passé ce délai, aucune somme déjà versée ne pourra être restituée, quelque soit le motif à l’exception d’un décès pour lequel un acte de décès pourra être réclamé.
6.2 En regard des commandes de produits complémentaires, conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.
6.3 En cas d’annulation de la part du Client, l’acompte ne lui sera pas remboursé, il couvre les frais de préparation de sa séance, les frais de déplacement engagés ainsi que le manque à gagner d’une prestation photographique perdue.
7. Carte cadeau
7.1 Une séance peut être commandée en totalité en prépaiement via une carte cadeau.
Seule la personne qui achète la carte cadeau s’engage à accepter les présentes CGV.
Néanmoins, celle-ci se doit d’en porter connaissance aux utilisateurs de cette séance.
Si ceux-ci n’acceptent pas les présentes CGV, le Client aura ainsi 7 jours à compter du règlement de cette carte cadeau pour se rétracter et obtenir un remboursement intégral et une annulation de la prestation.
7.2 Les cartes cadeaux sont valables six mois à compter de la date de règlement de celle-ci.
Au delà, le bénéfice de la carte cadeau est définitivement perdu et ni l’acheteur ni le détenteur ne pourront prétendre à un quelconque remboursement ou avoir.
Néanmoins, la validité de la carte cadeau pourra être prolongée d’un mois une seule fois pour un montant forfaitaire de 50 euros à partir de la date de fin de celle-ci.
Si même après avoir passé ce délai et réglé ce montant forfaitaire, le Client (acheteur ou détenteur) ne sollicite pas la photographe pour trouver une date dans le mois, aucun remboursement ne pourra être réclamé.
7.3 La prestation correspondante à la carte cadeau peut être échangée contre une formule équivalente ou être utilisée comme crédit pour une formule supérieure.
En aucun cas Sweet Mômes ne pourra rembourser le Client de la différence s’il choisit d’opter pour une formule inférieure.
7.4 Seules les bénéficiaires nommés sur la carte cadeau seront photographiés.
8. Déroulement de la séance
8.1 La photographe se déplace à domicile ou dans un lieu choisi ensemble avec le Client afin d’effectuer le reportage photographique.
8.2 Le Client s’engage à être à l’heure au rendez-vous, dans le cas contraire, si le retard ne permet pas d’effectuer la totalité de la séance dans de bonnes conditions (au delà de 45 minutes de retard), le Client aura le choix d’écourter celle-ci et d’obtenir moins de photos que le forfait ou de reporter la séance dans les conditions prévues à l’article 5.1 des présentes CGV.
8.3 La photographe s’engage à être à l’heure au rendez-vous, dans le cas contraire, et si la photographe juge que ce retard ne lui permet pas d’honorer sa mission avec le nombre de photos indiquées dans l’offre (au delà de 45 minutes de retard), le Client pourra décider soit de rattraper ce retard en fin de séance, soit de reporter la séance ultérieurement sans frais supplémentaire.
8.4 Sweet Mômes enverra un document numérique précédant la séance afin d’apporter quelques informations ou conseils sur le déroulement de la séance. Ce document contient les mêmes informations déjà présentes sur le site www.sweetmomes.fr aux rubriques « Déroulement d’une séance » et « Conseils » auquel le Client a librement accès.
Sweet Mômes ne pourra être tenue responsable en cas de non consultation de ces rubriques avant la séance.
8.5 Sweet Mômes réalisant des reportages en lumière naturelle, il est important d’avoir de bonnes conditions de luminosité afin d’effectuer des images de qualité.
Ainsi, si le lieu de la séance n’est pas assez lumineux pour la séance, celle-ci pourrait être reportée en fonction des conditions météorologiques, du temps de déplacement ou du lieu lui-même.
Ce point est vu avec le Client avant la séance afin d’optimiser au mieux les conditions du reportage.
8.6 La photographe ne pourra être tenue responsable de la moindre qualité des images en cas de manque de coopération du Client ou d’un des participants de la séance (luminosité, recul dans la pièce, météo, bonne foi, conflit familial, autres contraintes).
9. Livraison et délais
9.1 Les images finales sont présentées via une galerie Pixieset, leur nombre est en général deux fois celui des images que devra sélectionner le Client.
Le Client est averti par mail avec un lien et mot de passe d’accès à sa galerie et devra sélectionner le nombre d’images correspondant au forfait qu’il aura choisi.
Une fois la sélection faite, la photographe pourra activer le téléchargement de ces images et le Client pourra les recevoir sur son ordinateur instantanément.
Les images sont post-traitées en totalité après la prise de vue et présentées au Client dans un délai allant de une semaine à un mois.
Une fois la sélection faite et les images téléchargées, Sweet Mômes enverra une clé usb en bois contenant toutes les photos sélectionnées par le Client, à son domicile, dans un délai pouvant aller de un mois à trois mois.
9.2 Il est vivement conseillé au Client de faire immédiatement plusieurs copies des photos contenues dans la clé usb ou sur sa galerie en raison de la faible fiabilité des supports de sauvegardes.
Le Client est tenu d’avertir Sweet Mômes d’un mauvais fonctionnement de la clé usb dans un délai d’une semaine après réception de celle-ci.
Passé ce délai, Sweet Mômes ne pourra être tenu pour responsable du dysfonctionnement et ne pourra remplacer ou rembourser la clé usb.
9.3 Les fichiers sources ou non traités ne sont pas livrés. Les images sont livrées en jpg.
10. Impression des photos
10.1 Sweet Mômes n’est pas un service d’impression ou de développement de tirages photo.
Le Client peut commander des tirages en ligne directement depuis la galerie, le fournisseur de ce type de service (Pixieset) étant totalement indépendant de Sweet Mômes.
Celle-ci se décharge de toute responsabilité en cas de mauvaise qualité des tirages ou de litige avec cette entreprise.
10.2 Le Client peut également faire développer ses photos via un autre service choisi par ses soins grâce aux fichiers numériques qu’il a acquis. Sweet Mômes se décharge de toute responsabilité en cas de litige avec ce prestataire ou de mauvaise qualité des tirages et autres produits.
Note importante : il est important de ne pas utiliser la fonction « retouche automatique » présente sur ces sites, sous peine de gâcher le travail de post-traitement effectué par la photographe.
11. Conditions de paiement
Sweet Mômes accepte les paiements par chèque, espèces, virement.
En cas de virement international, il est demandé au Client de prendre en charge les frais de virement internationaux sous peine de se voir facturer les frais que la banque de Sweet Mômes aurait décompté.
12. Conservation des fichiers
12.1 Sweet Mômes conserve les fichiers numériques en format jpeg jusqu’à 12 mois après la séance photo.
La galerie Pixieset est valable elle-même six mois.
Passé ce délai, la galerie sera supprimée sans préavis et la sélection faite par le Client sera perdue.
12.2 Si le Client perd ses photos, celui-ci peut réclamer à Sweet Mômes ou récupérer directement sur sa galerie la sélection qui a été faite jusqu’à six mois après la séance sans frais.
Au delà de six mois, les photos peuvent être remises au Client pour un montant de 5 euros par photo.
13. Responsabilité
Le Client est responsable de lui-même et des personnes qui l’accompagnent lors de la séance.
En cas de casse du matériel de la photographe, la responsabilité civile du Client peut être engagée et celui-ci s’engage à ce que le matériel soit renouvelé à modèle équivalent afin de ne pas porter préjudice à la photographe dans ses activités professionnelles.
En cas de casse par la photographe, la responsabilité civile professionnelle de celle-ci peut être engagée.
14. Problème technique
14.1 En cas de problème technique avec le matériel, la photographe se décharge de toute responsabilité et proposera au Client une nouvelle date si la séance ne peut être réalisée.
Les frais de déplacement sont à la charge de la photographe.
Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, carte mémoire défaillante ou panne informatique, les sources des photos soient inexploitables.
Dans ce cas, la photographe offre la possibilité de refaire la séance sans frais pour le Client. En cas de refus, celui-ci ne pourra prétendre qu’au remboursement des sommes versées, sans dédommagement.
14.2 Si le matériel est endommagé pendant la séance par le Client ou l’une des personnes dont il est responsable sur la séance et que celle-ci ne peut être effectuée ou achevée, empêchant la photographe de réaliser le travail demandé, le Client engagera sa responsabilité comme le prévoit l’article 13 des présentes CGV et sera remboursé du montant versé pour la séance à l’exception des frais de déplacement, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
La séance sera alors annulée et le Client devra s’en tenir à l’article 13.
La séance pourra également être reportée, auquel cas le Client ne sera pas remboursé de sa séance mais devra avancer à nouveau des frais de déplacement.
15. Propriété intellectuelle
Toute réalisation photographique confère au photographe, son auteur, des droits de propriété artistique, patrimoniaux et moraux, tels que définis par le Code de la Propriété Intellectuelle. La reproduction et représentation des images sont réservées au cercle privé du Client, la modification ou vente des images n’est pas autorisée. Ceci inclut le recadrage et le changement des paramètres de traitement de l’image (incluant le passage au noir et blanc).
Conformément à l’article 12 du Code de Propriété Littéraire et Artistique, le droit au respect de l’oeuvre s’entend du droit de l’auteur de s’opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification de son oeuvre.
Pour toute utilisation publique telle que les réseaux sociaux, le Client devra obligatoirement citer le nom du photographe ©Sweet Mômes ou y faire référence en mettant le lien de son site ou ses réseaux sociaux près de chaque image diffusée.
16. Droits à l’image
16.1 Le Client dispose d’un droit inaliénable à l’image, en toute circonstance, tout lieu et tout temps.
Celui-ci déclare être majeur et poser librement pour des photographies selon le style qu’il souhaite et correspondant au style de la photographe choisie.
Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser la prise de vue de leur(s) enfant(s) mineur(s).
Il vous sera demandé a posteriori via un questionnaire si vous souhaitez diffuser les images de la séance et sous quelles conditions.
Sans ce document, le Client est supposé réfractaire à la diffusion de ces images, sauf dans le cas où il l’aurait stipulé par mail ou écrit.
Dans le cas où un seul des parents signe cette autorisation, il atteste que l’autre parent a été averti et ne s’oppose ni à la prise de vue, ni à l’exploitation des images réalisées si elle a été accordée.
Sauf avis contraire, si le Client autorise la diffusion des images, celles-ci pourront être utilisées par la photographe pour tout support numérique ou physique, connu ou inconnu à ce jour (livre de démonstration, publication magazine, publication blog, exposition ou concours, dossiers de presse, presse locale, nationale ou spécialisée, site web et galerie du photographe, réseaux sociaux, support visant à promouvoir le travail du photographe, PLV), pour une durée de 10 ans et sans limite de territoire.
16.2 Dans le cas d’une séance offerte ou à un tarif privilégié par la photographe en vue d’une diffusion des photos réalisées, si le Client s’oppose finalement à cette diffusion, il devra régler la séance au tarif en vigueur.
17. Données à caractère personnel
Sweet Mômes s’engage à préserver la vie privée de ses clients. En aucun cas les données recueillies ne pourront être utilisées ou cédées à des tiers. Les informations personnelles demandées au Client sont destinées exclusivement à la photographe à des fins de gestion administrative et commerciale.
18. Atteinte à l’image ou la réputation de la photographe ou de son Client
Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation du photographe ou du Client. Je m’engage à être solidaire du photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.
18. Loi applicable et médiation
Le présent contrat est régi par la loi française. Tout différend découlant du contrat et relatif à celui-ci que les parties n’auraient pu résoudre à l’amiable, sera soumis au Tribunal compétent.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND.